Droit immobilier et de la construction

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026

Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité sa condamnation au paiement de charges de copropriété...

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026

La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026

M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, pour partie sur une cour sur laquelle un droit de jouissance spéciale était accordé aux pro...

Les dernières actus du droit immobilier

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Location financière sans option d’achat et droit de la consommation

Information close