Droit civil et commercial

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ...

Rappel sur point de départ pour conclure

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023

Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023

À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets nucléaires, pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente lors d’appels d’offres passés par le Commiss...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023

Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les réseaux d’enseigne réalisent 80% de l’activité du commerce de détail alimentaire en France métropolitaine...

Création du Conseil national du commerce

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023

Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou en...

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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Rappel sur point de départ pour conclure

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

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