Droit civil et commercial

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023

La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ».

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023

Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées...

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023

Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable...

Les dernières actus du droit civil et commercial

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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

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