Droit civil et commercial

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023

L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »...

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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux

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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

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