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  1. Les actus

Les actus

La nouvelle notice d’information doit accompagner les baux d’habitation conclus ou renouvelés

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pratique locative. La documentation remise lors de la signature d’un bail d’habitation évolue. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actuali...
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Dossier incomplet de permis de construire : quand l’administration peut-elle refuser ?

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
En matière d’urbanisme, l’instruction d’une demande suppose que l’autorité compétente dispose des documents nécessaires pour contrôler la conformité du projet. Le dépôt d’un per...
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MaPrimeRénov’ Parcours accompagné écarte les équipements de chauffage utilisant des combustibles fossiles

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Les aides à la rénovation énergétique reposent sur le respect de critères techniques qui conditionnent l’éligibilité des projets. Dans ce cadre, l’arrêté du 25 août 2026 fait év...
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Comment une plateforme peut-elle assister un syndic coopératif sans exercer illicitement cette profession ?

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pour les praticiens de la copropriété, la possibilité de recourir à une plateforme d’assistance sans caractériser l’exercice réglementé de la profession de syndic constitue un e...
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Arrêt du 9 juillet 2026 : le bailleur social ne peut décider seul d’un relogement

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Rétablir les droits de locataires expulsés ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappell...
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