Les honoraires

L’intervention d’un avocat n’est pas une simple prestation de services : elle relève d’un mandat et n’est jamais gratuite.

Lorsque nous prenons en charge vos intérêts, nous engageons des stratégies qui conditionnent nos actions.

Ces approches varient et évoluent en fonction de plusieurs critères : vos instructions bien entendu, mais aussi les développements de l’adversaire, les évolutions jurisprudentielles et l’aléas des procédures engagées ou subies.

Par conséquent, il nous est souvent impossible de déterminer par avance le montant exact des honoraires qui vous sera demandé même si une évaluation approximative peut être donnée.

Lorsqu’une évaluation exacte est possible pour une procédure simple, nous vous soumettons une convention d’honoraires établie sur la base d’un forfait global tenant compte de notre taux horaire.

Lorsque l’évaluation exacte n’est pas possible deux solutions vous seront proposées :
 

• Soit un honoraire de base auquel s’ajouteront des honoraires correspondant aux diligences complémentaires réalisées (par exemple : rédaction d’un nouveau jeu de conclusions, nouvelle audience de plaidoirie…)
• Soit un honoraire de base puis un honoraire de résultat à percevoir à la fin de la procédure après perception des fonds vous revenant (de l’ordre de 10 % HT en général).

Dans tous les cas, une convention d’honoraires détaillée sera établie au préalable et sera validée par vos soins.

Enfin conformément à la Loi et à titre strictement indicatif, notre tarif horaire et les forfaits habituellement pratiqués sont affichés en salle d’attente et disponibles aussi en ligne.

Barème indicatif :

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'honoraires applicables à certaines prestations.

Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager en aucune manière ni le client ni l'avocat avant un exposé circonstancié de l'affaire.
 

• Les rendez-vous de consultation (30 à 1h min.) sans ouverture de dossier sont susceptibles d'être facturés de 70 à 100 € TTC
• Le taux horaire du cabinet est de 180 € à 200 € Hors taxes (spécialité)

Les honoraires seront adaptés conformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement Intérieur National :

HONORAIRE  INDICATIF 2018 - (A partir de)

PRESTATIONS - par Juridiction : H.T / T.T.C (20%)

CIVIL

Juge des Affaires familiales :

• Requête Conjointe : 1 500 € / 1 860,00 €
• Autre divorce : 2 400 € / 3000 €
• Après divorce (par audience) : 800 € / 960,00 €
• Enfant naturel : 800 € / 960,00 €

Tribunal d'instance

• Instance au fond et juge de proximité : 800 € / 960,00 €
• Référé : 700 € / 840,00 €

 

Tribunal de Grande Instance

• Instance au fond : 2 500 € / 3 500,00 €
• Référé : expertise (en demande) 900 € / 1500,00 €
• autre 900 € / 1 080,00 €

Tribunal des Affaires Sociales & Contentieux Techniques

• Barème : 800 € / 960,00 €

Conseil des Prud’hommes

• audience de Conciliation (sans conciliation) : 480 € / 580,00 €
• audience de Conciliation (avec conciliation) : 1 200 € / 1 440,00 €
• audience de jugement : 1 200 € / 1 440,00 €

Tribunal de Commerce

• Instance au fond : 1 500 € / 1 800,00 €
• Référé : 900 € / 1500 €
• Dépôt de bilan : 550 € / 660,00 €
• Juge de l’Expropriation : 800 € / 960,00 €

COUR D'APPEL (civil)

Cour d’Appel :

• affaire plaidée en 1ère instance : 2 500 € / 3 500,00 €
• affaire non plaidée en 1ère instance : 3 000 € / 4 000,00 €
• Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel : 800 € / 960,00 €
• Postulation Cour d'appel : 800 € / 960,00 €

ADMINISTRATIF

Tribunal Administratif

• Recours Gracieux préalable : 700 € / 840,00 €
• Instance au fond : 1 500 € / 1 800,00 €
• Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution : 1 500 € / 1 800,00 €

Cour Administrative

affaire plaidée en 1ère instance : 1 500 € / 1 800,00 €
affaire non plaidée en 1ère instance : 2 500 € / 3 000,00 €

PENAL

Tribunal de Police

1ère à 4ème classe : 300 € / 360,00 €
5ème classe : 800 € / 960,00 €

Tribunal Correctionnel

Sans instruction : 1 000 € / 1 200,00 €
Avec instruction : 3 300 € / 3 960,00 €

Cour d’Assises

• Cour d’Assises et Cour d’Assises des Mineurs (par journée) : 1 500 € / 1 800,00 €
• Cour d’Assises (mise en examen ) journée d’audience supplémentaire = plafond « cour d’assises » : 4 200 € / 5 040,00 €
• Chambre d’instruction et juridiction d’application des peines : 800 € / 960,00 €
• Assistance à garde à vue (si entre 20h et 6h, week-end et jour férié, honoraire doublé) : 130 € / 156,00 €
• Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 1 000 € / 1 200,00 €
• CIVI : 700 € / 840,00 €

Autres Prestations

• Ordonnance du Juge de la mise en état : 500 € / 600,00 €
• Assistance à expertise (toutes juridictions) Par heure : 200 € / 240,00 €
• Démarches au Parquet : 180 € / 216,00 €
• Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 300 € / 360,00 €
• Médiation (pénale et civile), conciliateur : 700 € / 840,00 €

Tribunal Paritaire des baux ruraux  

affaire plaidée en 1ère instance : 300 € / 360,00 €
audience de jugement : 500 € / 600,00 €
Autres juridictions de 1ère instance : 800 € / 960,00 €

CASSATION sans représentation obligatoire

Cour de Cass.. et Conseil d’Etat

en demande : 2 300 € / 2 760,00 €
en défense : 2 000 € / 2 400,00 €
Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution : 800 € / 960,00 €

Extrait :

Article 11 : honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)

Détermination des honoraires

11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Information du client

11.2 L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
 

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation       dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client"...