Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Historique

• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
  Source : www.weblex.fr
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des assurances
  L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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