Historique
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Comment la levée d’option impose-t-elle le bail commercial promis après un bail à construction ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa formation d’un bail commercial à l’issue d’un bail à construction dépend de la portée de l’engagement initial du promettant et des conditions de levée de l’option. Par un arr...
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La nouvelle notice d’information doit accompagner les baux d’habitation conclus ou renouvelés
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePratique locative. La documentation remise lors de la signature d’un bail d’habitation évolue. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actuali...
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Dossier incomplet de permis de construire : quand l’administration peut-elle refuser ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière d’urbanisme, l’instruction d’une demande suppose que l’autorité compétente dispose des documents nécessaires pour contrôler la conformité du projet. Le dépôt d’un per...
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MaPrimeRénov’ Parcours accompagné écarte les équipements de chauffage utilisant des combustibles fossiles
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes aides à la rénovation énergétique reposent sur le respect de critères techniques qui conditionnent l’éligibilité des projets. Dans ce cadre, l’arrêté du 25 août 2026 fait év...
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Comment une plateforme peut-elle assister un syndic coopératif sans exercer illicitement cette profession ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismePour les praticiens de la copropriété, la possibilité de recourir à une plateforme d’assistance sans caractériser l’exercice réglementé de la profession de syndic constitue un e...
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Arrêt du 9 juillet 2026 : le bailleur social ne peut décider seul d’un relogement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeRétablir les droits de locataires expulsés ne permet pas d’écarter la procédure d’attribution d’un logement social. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappell...