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Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable
Publié le :
23/04/2015
23
avril
avr.
04
2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frUn particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonnement s'il fait obstacle au droit de visite d'une construction des agents assermentés de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile... Lire la suite
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Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable
Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015Droit immobilier / Droit de la constructionUn particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonneme...Source : www.toutsurlimmobilier.fr