Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
Source : efl.businesscomm.fr
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok