Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France

Historique

• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...
  Source : www.automobile-club.org
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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