Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
Publié le :
13/12/2017
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2017
Source : business.lesechos.frLes travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans une affaire où les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’hôtel avaient été mis en demeure par le maire de la commune de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de cet immeuble... Lire la suite
Historique
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Droit commercialLa constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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L’assurance dommages s’engage dans une année difficile en France - Actualités Banque & Assurance
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesLa concurrence dans le secteur français de l’assurance dommages va peser sur la capacité des assureurs à relever leurs tarifs l’an prochain, estime Moody’s. L’agence de notation...Source : www.agefi.fr
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage....Source : www.batirama.com
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives d...Source : www.batiactu.com
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit commercial / Baux commerciauxLes travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’adminis...Source : business.lesechos.fr
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La Macif veut se rapprocher de l'assureur mutualiste Aesio
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesLes deux groupes d'assurance veulent joindre leurs forces d'ici à 2020 afin de faire face aux nouvelles exigences réglementaires et élargir leurs offres. La Matmt et AG2R La Mon...Source : www.latribune.fr