Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Historique

• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Dossier incomplet de permis de construire : quand l’administration peut-elle refuser ?
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  En matière d’urbanisme, l’instruction d’une demande suppose que l’autorité compétente dispose des documents nécessaires pour contrôler la conformité du projet. Le dépôt d’un per...
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• Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa gar...
  Source : www.efl.fr
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Tou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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