Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

Historique

• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation
  Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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