Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Historique

• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Création d’une taxe sur les petits colis
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...
  Source : www.lemonde.fr
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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