Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes

Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok