Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
Source : www.fiscalonline.com
Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition. Il souligne que la stipulation d’une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l’exigibilité du droit de mutation qui est perçu... Lire la suite

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