Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : business.lesechos.frLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.
La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui permet à l'entreprise ne contestant pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés d'obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les montants minimal et maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Auparavant, outre une réduction de moitié du plafond de la sanction encourue (toujours applicable pour les pratiques antérieures à la loi), le rapporteur général proposait à l'Autorité d'appliquer un coefficient de réduction de la sanction à une assiette qui, elle, n'était pas connue.... Lire la suite
Historique
-
#Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cepe...Source : www.lemoniteur.fr
-
Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapi...Source : www.lemoniteur.fr
-
L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit immobilierL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifi...Source : www.jurisprudentes.net
-
Assurances : la modernisation du régime des catastrophes naturelles urge - Règles d'urbanisme
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit des assurancesLe monde de l’assurance réclame pour 2016 des évolutions dans la gestion des catastrophes naturelles. L’Association française de l’assurance l’a rappelé après avoir dressé un bi...Source : www.lemoniteur.fr
-
Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interr...Source : business.lesechos.fr