Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit

Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Des propriétaires, ayant leur maison située à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de la ville a délivré à une société un permis de construire un immeuble, ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin qu'il annule pour excès de pouvoir ledit permis...
Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok