Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Source : www.service-public.fr
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok