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La nouvelle notice d’information doit accompagner les baux d’habitation conclus ou renouvelés

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Pratique locative. La documentation remise lors de la signature d’un bail d’habitation évolue. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, actualise la notice destinée à informer les parties sur leurs droits et obligations. Les professionnels doivent utiliser cette nouvelle version pour les contrats concernés conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.

Quels baux doivent désormais comporter la nouvelle notice ?

La mesure concerne les locations de logements constituant la résidence principale du locataire. Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information doit accompagner le contrat de location.

Le nouvel arrêté remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015. Son contenu intègre les évolutions relatives à la fixation et à la révision du loyer, aux charges récupérables, au dépôt de garantie ainsi qu’aux obligations respectives du bailleur et du locataire. Il précise également les règles portant sur les nuisibles, notamment les punaises de lit, et sur les logements soumis à une servitude de résidence principale.

Quelles informations énergétiques doivent être communiquées ?

La notice rappelle qu’en France métropolitaine les logements classés G ne satisfont plus, depuis le 1er janvier 2025, aux critères de décence énergétique. Cette exigence s’étendra aux logements classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034. Les restrictions concernant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G y sont également exposées.

Comment la notice présente-t-elle les impayés et les litiges ?

Le document développe les règles relatives aux impayés et à la prévention des expulsions. Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose de six semaines après la signification d’un commandement de payer pour régulariser les loyers ou charges dus avant que la clause résolutoire produise ses effets.

La notice expose aussi les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les dispositifs d’accompagnement, l’intervention du juge, les congés, la restitution du dépôt de garantie et la conciliation. Il appartient donc aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l’immobilier de remettre la version actualisée lors de toute conclusion ou de tout renouvellement entrant dans son champ d’application.
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