Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant, l’assurance peut, dans certaines circonstances, refuser sa garantie. À cette difficulté s’ajoute le projet de loi « casseurs-payeurs »,... Lire la suite
Historique
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Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des assurancesQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant,...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesLa DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présen...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Dossier incomplet de permis de construire : quand l’administration peut-elle refuser ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière d’urbanisme, l’instruction d’une demande suppose que l’autorité compétente dispose des documents nécessaires pour contrôler la conformité du projet. Le dépôt d’un per...