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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le :
16/05/2024
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2024
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des assurancesGrâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...Source : www.bienpublic.com
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Commerçants : prenez date des soldes d’été !
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Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesDepuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...Source : efl.businesscomm.fr
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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