L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Historique

• À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit des assurances
  À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de déteni...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délict...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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