Comment la levée d’option impose-t-elle le bail commercial promis après un bail à construction ?
La formation d’un bail commercial à l’issue d’un bail à construction dépend de la portée de l’engagement initial du promettant et des conditions de levée de l’option. Par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24-10.261 et 24-17.355, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les effets d’une promesse unilatérale insérée dans le contrat d’origine.
Le refus de nouvelles conditions fait-il échec au bail promis ?
En 1985, des propriétaires avaient consenti un bail à construction venant à échéance en janvier 2015. Ils s’étaient engagés à conclure, à son terme, un bail commercial sur les bâtiments édifiés, moyennant un loyer correspondant à celui de la dernière année multiplié par 3,5.
Peu avant l’échéance, l’héritier du bailleur proposa cependant un contrat incluant un vaste terrain de stationnement et prévoyant un loyer annuel de 48 000 euros. Le preneur refusa cette offre, tout en levant l’option selon les stipulations initiales. Les juges du fond le considérèrent néanmoins comme occupant sans droit ni titre.
Au visa de l’ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation censure cette qualification. Le promettant avait irrévocablement consenti au contrat futur dès la signature de la promesse. Seul demeurait nécessaire l’agrément du bénéficiaire. La cour d’appel devait donc déterminer si l’option avait été levée sans réserve, dans le délai et conformément aux modalités convenues. Le rejet d’une proposition étrangère au pacte initial, notamment en raison d’un loyer majoré, ne caractérise pas une renonciation au bail commercial promis.
Quand les travaux doivent-ils être supportés par le preneur ?
La réfection du parking ne pouvait être imputée au preneur au seul motif qu’il l’avait envisagée dans un projet de bail destiné à un tiers. Il appartenait aux juges de rechercher si cette charge résultait du bail à construction ou relevait de l’entretien des constructions au sens des articles L. 251-1 et L. 251-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Pourquoi l’absence de contrat n’exclut-elle pas l’action du propriétaire ?
Sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile, le propriétaire conserve un intérêt à agir afin d’obtenir une indemnité d’occupation contre la société demeurée dans les locaux après l’expiration du bail. L’absence de lien contractuel avec celle-ci reste sans incidence. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes.
Historique
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