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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesSauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...Source : www.protegez-vous.ca
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesÀ la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr
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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesLes titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr