Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok