Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs... Lire la suite

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