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Comment porter des enchères ?
Le ministère d’Avocat est obligatoire.
Pour porter des enchères il faut être représenté par un Avocat inscrit au barreau de Nîmes à qui vous aurez préalablement remis :
L’adjudicataire payera entre les mains et sur la quittance de l’Avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive (10 jours après l’adjudication) la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuite et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur majorés de la TVA applicable.
Au plus tard, à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné qui en délivrera reçu.
Si ce paiement intervient dans le délai de 2 mois, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt, passé ce délai le prix ou le solde restant à payer sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du Jugement d’adjudication majorés de 5 points à l’expiration du délai de 4 mois dudit prononcé.
Pour porter des enchères il faut être représenté par un Avocat inscrit au barreau de Nîmes à qui vous aurez préalablement remis :
- Un chèque de banque ou une caution bancaire représentant 10 % de la mise à prix, hors frais, et au minimum 3000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
- Un justificatif d’identité de la personne ou de la société enchérisseur, et en cas d’époux, leur régime matrimonial.
L’adjudicataire payera entre les mains et sur la quittance de l’Avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive (10 jours après l’adjudication) la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuite et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur majorés de la TVA applicable.
Au plus tard, à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné qui en délivrera reçu.
Si ce paiement intervient dans le délai de 2 mois, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt, passé ce délai le prix ou le solde restant à payer sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du Jugement d’adjudication majorés de 5 points à l’expiration du délai de 4 mois dudit prononcé.